INVESTISSEMENTS LOCATIFS, du changement en 2012

Les PLUS VALUES IMMOBILIERES seront davantage taxées dès février 2012

Population concernée : Les propriétaires de résidences secondaires ou d'investissement locatif.

Date d'entrée en vigueur : Acte signé devant notaire dès le 1er février 2012 et, par suite, compromis de vente signé 3 mois avant, soit au plus tard fin Octobre 2011.

Taxation actuelle : La plus-value immobilière est actuellement exonérée après 15 ans de détention. Après 5 ans de détention d'un bien, la plus-value immobilière est taxable au taux de 31,5% avec l'abattement suivant :

- de la 6ème à la 15ème année : 10 % d'abattement par an.

Ce qui va changer : Le taux d'abattement est échelonné sur 30 ans. Après 5 ans de détention d'un bien, la plus-value immobilière est taxable au taux de 32,5% avec les taux d'abattement suivants :

- de la 6ème à la 16ème année : 2 % d'abattement par an.
- de la 17ème à la 23ème année : 4 % d'abattement par an.
- de la 24ème à la 30ème année : 8 % d'abattement par an.

Exemple chiffré : L'impôt à payer pour un appartement en résidence secondaire, acheté 100 000 € en 1995 (soit il y a 16 ans) et revendu aujourd'hui 250 000 € sera de :

- 0 €, si la signature devant notaire intervient AVANT le 1er février 2012.
- 32 321 €*, si la signature devant notaire intervient APRES le 1er février 2012 (*après abattement pour frais de notaire et durée de détention, CSG-CRDS compris).

NOTRE CONSEIL : Si vous souhaitez payer moins d'impôt sur les plus-values sur la vente de votre résidence secondaire, vous devez mettre en vente votre bien le plus vite possible pour pouvoir signer un compromis de vente avant fin Octobre 2011.

Pour de plus amples informations, merci de nous contacter au 01 48 30 29 80